Faire un don à son enfant est un geste généreux, mais aussi une opération encadrée par la loi. En France, il est tout à fait possible de transmettre une somme d’argent, un bien immobilier ou des valeurs mobilières à ses enfants sans payer d’impôts, à condition de respecter certaines règles.
Voici ce qu’il faut savoir.
L’abattement fiscal de 100 000 € tous les 15 ans
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans que cela ne déclenche de droits de donation à payer. Cet abattement est renouvelable à l’issue de cette période.
🧮 Exemple : Un père et une mère peuvent donner ensemble jusqu’à 200 000 € à un enfant sans fiscalité, tous les 15 ans.
Un abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons d’argent
En plus de l’abattement de 100 000 €, il est possible de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 31 865 €, mais uniquement pour les dons de sommes d’argent et sous certaines conditions :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Le donataire (l’enfant) doit être majeur ou émancipé.
Ce don doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire 2735) dans un délai d’un mois.
Quels types de dons sont concernés ?
Dons manuels (argent liquide, chèque, virement)
Biens mobiliers (voiture, bijoux, œuvres d’art…)
Parts ou actions d'une entreprise
Biens immobiliers (maison, terrain), mais ceux-ci nécessitent un acte notarié
Peut-on cumuler les deux abattements ?
Oui ! Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez donner jusqu’à 131 865 € à votre enfant en exonération totale d’impôts :
100 000 € (abattement classique)
31 865 € (abattement pour don d'argent)
💡 Ces montants s'appliquent par parent et par enfant, ce qui peut représenter une transmission significative en franchise de droits.
Et après 80 ans ?
Passé 80 ans, l’abattement pour don d’argent n’est plus possible, mais l’abattement classique de 100 000 € reste valable.
En résumé
|
Âge du parent |
Abattement possible |
Type de don |
Fréquence |
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< 80 ans |
100 000 € + 31 865 € |
Tous types + argent |
Tous les 15 ans |
|
≥ 80 ans |
100 000 € seulement |
Tous types |
Tous les 15 ans |
Conclusion
Oui, il est tout à fait possible de faire un don à son enfant sans payer d’impôts, à condition de respecter les plafonds et les conditions. Planifier ces dons permet de transmettre son patrimoine progressivement tout en bénéficiant d'une fiscalité allégée. Il est également recommandé de déclarer les dons et de se faire accompagner par un notaire si le don porte sur un bien immobilier.
