Votre voisin a planté une haie de thuyas à seulement 50 cm de votre terrain et celle-ci commence à prendre de la hauteur. Est-ce légal ? En France, le Code civil fixe des distances précises lorsque aucun règlement local ou usage reconnu ne prévoit autre chose.
La règle des 50 cm à connaître
Selon l'article 671 du Code civil, en l'absence de règle locale particulière :
- une plantation ne dépassant pas 2 mètres de hauteur doit se trouver à au moins 50 cm de la limite séparative ;
- une plantation destinée à dépasser 2 mètres doit respecter une distance minimale de 2 mètres.
Ainsi, une haie de thuyas située exactement à 50 cm de la limite peut être conforme, à condition notamment qu'elle ne dépasse pas 2 mètres de hauteur.
Et si les thuyas dépassent 2 mètres ?
Lorsque les distances légales ne sont pas respectées, l'article 672 du Code civil permet au voisin de demander, selon la situation, que les plantations soient arrachées ou ramenées à la hauteur autorisée.
Il existe toutefois des exceptions, notamment lorsqu'un titre ou une prescription trentenaire peut être invoqué.
Les branches dépassent chez le voisin : qui doit les couper ?
Si les branches des thuyas avancent sur la propriété voisine, celui-ci peut demander au propriétaire de la haie de les couper.
En revanche, il ne doit pas couper lui-même les branches. Le Code civil lui permet toutefois de couper à la limite de sa propriété les racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez lui.
Vérifiez d'abord les règles locales
Avant d'engager un conflit, renseignez-vous auprès de la mairie. Des règles locales ou des usages reconnus peuvent primer sur les distances générales prévues par le Code civil.
Il est également préférable de rechercher d'abord une solution amiable avec son voisin avant d'envisager une procédure.
Ce qu'il faut retenir
Une haie de thuyas plantée à 50 cm de la limite séparative n'est pas automatiquement illégale. En l'absence de règle locale différente, cette distance est admise pour une plantation ne dépassant pas 2 mètres.
Si la haie dépasse cette hauteur, la règle générale impose normalement 2 mètres de distance par rapport à la limite séparative, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
