Vous observez que les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, ce qui entraîne l'accumulation de feuilles mortes ou vous fait de l'ombre ? Malgré vos demandes, votre voisin ne prend aucune mesure pour remédier à la situation ou retarde les travaux ? Il est alors possible que vous ressentiez l'envie de le faire vous-même mais attention, n'agissez pas tout de suite. Il est important de connaître avant tout vos droits dans cette situation.
Quelles sont les règles ?
Selon l'article 671 du Code civil, les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres à partir de la limite séparative des propriétés. Quant aux arbres dont la hauteur est inférieure à deux mètres, ils peuvent être plantés à 50 centimètres de votre propriété.
Si votre voisin ne respecte pas ces réglementations, vous avez le droit de demander que tous les arbres concernés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire.
Qui est responsable de la coupe des branches qui dépassent ?
Selon l'article 673 du Code civil, c'est la responsabilité du propriétaire de l'arbre dont les branches dépassent sur la propriété voisine de procéder à leur élagage. Ainsi, si les branches de l'arbre de votre voisin empiètent sur votre jardin, il revient à votre voisin de les couper. Cette disposition légale vise à prévenir les dommages causés par les branches d'arbres qui empiètent sur les propriétés voisines.
Pouvez-vous couper les branches de l'arbre de votre voisin ?
En général, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches de l'arbre de votre voisin sans son consentement. Les branches qui se trouvent sur sa propriété lui appartiennent légalement. Cependant, si vous souhaitez procéder à une coupe, vous pouvez entamer un processus de mise en demeure en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin.
